Informations légales
1 – Édition du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.2gclimr.eu l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire du site : 2G CLIM R’ – Contact : – Adresse : 2GCLIMR’, 146 rue Pasteur, 01500 CHATEAU GAILLARD
Identification de l’entreprise : 2G CLIM R’ – SIREN : 793031543- Adresse postale : 2GCLIMR’, 146 rue Pasteur, 01500 CHATEAU GAILLARD
Directeur de la publication : 2G CLIM R’ –
Hébergeur : Xéfi Villefranche – 104 Bd Henri Barbusse, 69400 Villefranche-sur-Saône – Téléphone :
Délégué à la protection des données : 2G CLIM R’ –
Webmaster : Séverine Guillemin – segIscola – – https://www.segiscola.com
2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.
2G CLIM R’ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de 2G CLIM R’.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
3 – Limitations de responsabilité.
2G CLIM R’ ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.2gclimr.eu.
2G CLIM R’ décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://www.2gclimr.eu.
2G CLIM R’ s’engage à sécuriser au mieux le site https://www.2gclimr.eu, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.
Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. 2G CLIM R’ se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, 2G CLIM R’ se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
4 – CNIL et gestion des données personnelles.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://www.2gclimr.eu dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : 2G CLIM R’ – .
Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre Politique de Confidentialité.
Il est également possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
5 – Liens hypertextes et cookies
Le site https://www.2gclimr.eu contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers https://www.2gclimr.eu.
La navigation sur le site https://www.2gclimr.eu est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.
Un “cookie” est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d’obtenir des mesures de fréquentation, par exemple.
Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement.
Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de douze mois.
Pour plus d’informations sur la façon dont nous faisons usage des cookies, lisez notre Politique de Confidentialité.
6 – Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.2gclimr.eu est soumis au droit français.
Pour plus d’informations sur la façon dont nous faisons usage des cookies, lisez notre Politique de Confidentialité.
7 – Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro XXXXXXXXX la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost, Tel. 04 82 53 93 06
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
